MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.remorquage-strelezki.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SARL REMORQUAGE STRELEZKI – BOULEVARD DU GRAND CASTAING 31600 MURET, au capital social de 383 250€ immatriculé au RCS Toulouse B 478 640 204 – Numéro de TVA : FR39478640204 – Téléphone : 05 61 51 10 96
Créateur : Laura STRELEZKI
Responsable publication : Benoit BIBES – remorquage@strelezki.com
Webmaster : Benoit BIBES – remorquage@strelezki.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – numéro service client : 1007

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.remorquage-strelezki.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.remorquage-strelezki.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SARL REMORQUAGE STRELEZKI, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.remorquage-strelezki.fr est mis à jour régulièrement par SARL REMORQUAGE STRELEZKI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.remorquage-strelezki.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SARL REMORQUAGE STRELEZKI s’efforce de fournir sur le site www.remorquage-strelezki.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.remorquage-strelezki.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.remorquage-strelezki.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Benoit BIBES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SARL REMORQUAGE STRELEZKI.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments quelconque qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

SARL REMORQUAGE STRELEZKI ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.remorquage-strelezki.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SARL REMORQUAGE STRELEZKI ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.remorquage-strelezki.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SARL REMORQUAGE STRELEZKI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SARL REMORQUAGE STRELEZKI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

Cet article a pour objet de vous informer de l’usage que nous faisons des données à caractère personnel que nous recueillons lors de vos visites sur notre site internet accessible à l’adresse https://www.remorquage-strelezki.fr/, ci-après désigné le « Site Internet », et des options dont vous bénéficiez.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une nouvelle loi de protection des données européenne exhaustive visant à renforcer la protection des données des particuliers au sein de l’Union européenne (UE). SARL REMORQUAGE STRELEZKI met à jour ses systèmes et ses processus en prévision de l’entrée en vigueur du RGPD, fixée au 25 mai 2018.

1/ Responsable du Traitement

Vos données à caractère personnel sont collectées par SARL REMORQUAGE STRELEZKI – BOULEVARD DU GRAND CASTAING, 31600 MURET FRANCE dont le gérant est Monsieur Benoit BIBES.

2/ Données personnelles collectées

Le terme « données à caractère personnel » désigne les informations personnelles qui permettent de vous identifier, directement ou indirectement et notamment votre nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse, adresse email et ce, tel que vous avez accepté de nous les communiquer.

Ces informations sont susceptibles d’être collectées sur le Site Internet, lorsque vous envoyez un formulaire de contact sur le Site Internet.

Certaines des informations, signalées par la mention OBLIGATOIRE sur le Site Internet, sont requises pour bénéficier de l’intégralité de nos services.

3/ Finalités du traitement

Les informations que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer les services que nous vous proposons. Nous les utilisons pour répondre à votre demande et vous faire part notamment par newsletters de nos offres commerciales moyennant le respect de vos choix en la matière. Nous utilisons également ces informations aux fins d’études statistiques pour améliorer nos services et vous proposer les offres les plus pertinentes.

4/ Destinataire des données

SARL REMORQUAGE STRELEZKI ne commercialise ni ne loue vos données à caractère personnel à des tiers. Les données collectées sont exclusivement destinées à SARL REMORQUAGE STRELEZKI.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants auxquels SARL REMORQUAGE STRELEZKI fait appel, par contrat, pour l’exécution de prestations techniques ou de services nécessaires notamment à l’amélioration de nos prestations et services. Ces entreprises extérieures avec qui nous sommes contractuellement liées s’engagent contractuellement à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données.

5/ Conservation des données

Vos données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement et des obligations légales.

6/ Sécurité des données

SARL REMORQUAGE STRELEZKI prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7/ Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données à caractère personnel.

Pour cela, vous pouvez choisir d’adresser votre demande, en indiquant votre nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, et joignant copie de votre carte d’identité :

– Par courriel à l’adresse remorquage@strelezki.com.

Newsletters : en fonction de votre choix d’abonnement émis lors de l’envoi d’un formulaire de contact, vous serez susceptible de recevoir des offres de SARL REMORQUAGE STRELEZKI. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par courriel à l’adresse : remorquage@strelezki.com. Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque courrier électronique que SARL REMORQUAGE STRELEZKI vous envoie.

Démarchage téléphonique : Les coordonnées téléphoniques que vous nous avez transmises seront utilisées pour la bonne exécution de vos demandes, et/ou de nos services ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette inscription est gratuite et s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

8/ Liens hypertextes et cookies

Le site www.remorquage-strelezki.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SARL REMORQUAGE STRELEZKI. Cependant, SARL REMORQUAGE STRELEZKI n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

SARL REMORQUAGE STRELEZKI est susceptible d’utiliser sur le Site Internet des témoins de connexions (ci-après les “Cookies”) ou systèmes similaires. Ces cookies sont émis par nous même dans le but de faciliter votre navigation sur le site Internet.

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies.

Vous pouvez exprimer et modifier à tout moment vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :

Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. > Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers. > Cliquez sur l’en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «. (Tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie). > Sélectionnez le ou les cookies et supprimez-les > Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

Si vous utilisez le navigateur Firefox

Allez dans l’onglet » Outils « du navigateur puis sélectionnez le menu » Options «Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez » Vie privée « et cliquez sur » Affichez les cookies > Sélectionnez le ou les cookies et supprimez-les

Si vous utilisez le navigateur Safari

Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.Cliquez sur Sécurité. > Cliquez sur Afficher les cookies. Sélectionnez le ou les cookies et supprimez-les > Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur Terminé.

Si vous utilisez le navigateur Google Chrome

Cliquez sur l’icône du menu Outils. > Sélectionnez Options. > Cliquez sur l’onglet Options avancées et accédez à la section “Confidentialité”. > Cliquez sur le bouton > Afficher les cookies >Sélectionnez le ou les cookies et supprimez-les Cliquez sur » Fermer « pour revenir à votre navigateur

9/ Transfert de données hors Union Européenne

SARL REMORQUAGE STRELEZKI ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1985918 v 0.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.remorquage-strelezki.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉPANNAGE :

Les travaux de dépannage, levage, remorquage sont placés sous la seule responsabilité du dépanneur et excluent toute intervention de la part du client ou de ses proposés. Le dépanneur dispose d’une fiche d’intervention sur laquelle sont indiqués la nature de l’intervention, l’état du véhicule initial lors de la prise en charge de remorquage, la remise de document de carte grise ainsi que les clés remises au dépanneur. La signature de cette fiche par le client vaut accord pour l’application des présentes conditions générales de dépannage ou remorquage.

ÉXÉCUTION DE L’INTERVENTION DE DÉPANNAGE :

Par dépannage on entend l’intervention de courte durée tendant à la remise du véhicule en état de marche sur le site de la panne, suite à un accident mineur ne touchant aucun organe de sécurité du véhicule.

Le dépanneur se réserve le droit de ne pas intervenir sur place si la sécurité du véhicule ou des personnes est engagée.

L’intervention de dépannage est réalisée en présence du client (ou de son mandataire) selon les indications définies au préalable dans la fiche. Si l’intervention ne permet pas l’élimination de la panne, le client a le choix entre :

Demander au dépanneur le remorquage de son véhicule dans les conditions ci-après définies.
Demander au dépanneur un dépannage provisoire lui permettant de se rendre directement au garage apte à réparer : dans ce cas le dépanneur coche sur la Fiche la mention correspondante.

ÉXÉCUTION DE L’INTERVENTION DE REMORQUAGE :

Par remorquage on entend l’évacuation du véhicule par le dépanneur, à la demande du client, de la gendarmerie ou des assistances, en vue de sa réparation dans nos locaux ou ceux d’un tiers désigné par le client.

ASSURANCES :

Le dépanneur est étranger à toute contestation, quel que soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé un dépannage ou un remorquage de son véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du dépanneur du paiement intégral de la prestation fournie au lâchage du véhicule.

PIÉCES REMPLACÉES ET ORIGINE :

Le dépanneur n’utilise pour les réparations que des pièces neuves. Dans le cas contraire il en informe le client et précise sur la facture. Toutes les pièces remplacées sont d’origine constructeur ou d’équipementier. Le client peut voir les pièces remplacées, elles peuvent lui être restituées sur sa demande, à l’exception des pièces d’échange standard ou sous garantie. Dans le cas contraire, elles sont détruites ou déposées sur un site de recyclage.

PAIEMENT :

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de l’intervention de dépannage ou de remorquage. Cette intervention est facturée forfaitairement dans la limite de 20 kilomètres roulés ; à la facturation forfaitaire du dépannage ou remorquage s’ajoutent les kilomètres supplémentaires, la majoration pour les interventions de nuit, samedi, dimanche et jours fériés, les pièces et ingrédients fournis et les prestations supplémentaires (ex. : treuillage, sortie de fossé, etc. …). Les tarifs sont à disposition de la clientèle qui peut les consulter à l’entrée de nos locaux situés au 4 boulevard du grand Castaing 31600 Muret ou sur les véhicules d’intervention de la société. Toutes les prestations sont payables auprès du dépanneur au comptant sauf dérogation particulière. Nous acceptons les règlements directs par les assurances dès lors que nous avons la prise en charge.

En cas de retard de paiement, toutes somme dues, même à terme, deviendront de pleine droit, immédiatement exigibles et porteront intérêts aux taux de base bancaire (TBB) multiplié par 1,4 en vigueur à la date d’exigibilité de la dette, plus taxes.

INDEMNITÉS D’ENCOMBREMENT ET DE FOURNITURES DIVERSES :

Les frais de parc et de manutention, l’utilisation de produit absorbant, de film de protection en cas de vitre brisée seront facturés au tarif en vigueur dans l’entreprise directement au client. Les tarifs sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Remorquage STRELEZKI, responsable du traitement et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des missions commandées. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches de sous-traitance, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

LITIGES :

Conformément à l’article 1948 du Code Civil, le véhicule pourra être retenu par l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture. Il sera fait droit de rétention et privilège sur la totalité de la chose (le véhicule) ou titre du véhicule tant qu’il n’est pas désintéressé de l’intégralité de son dû, si modique que soit la somme. En aucun cas, le client ne peut réclamer d’indemnités d’immobilisation. En cas de litige ou de contestation, et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétant.

Médiation de la consommation :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation en ligne sur sur le site www.mediateur-cnpa.fr ou par email mediateur@mediateur-cnpa.fr

Toute validation de devis ou commande vaut acceptation des CGV susvisées.